Il est important que la justice soit accessible pour tous. Pour cause, chacun doit être en mesure de défendre ses droits. C’est pour cette raison que l’aide juridictionnelle existe. Cette aide consiste en une prise en charge partielle ou totale par l’Etat des honoraires ainsi que des frais de justice lorsque vous disposez de faibles ressources. Comment remplir alors sa demande d’aide juridictionnelle pour un divorce ? Voici ce qu’il faut savoir.
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Remplir sa demande d’aide juridictionnelle
Pour remplir le formulaire d’aide juridictionnelle, il vous sera demandé de fournir certaines informations. À ce propos, vous devrez renseigner l’identité du demandeur. Il faudra également mentionner l’identité du conjoint. À cela devront s’ajouter les enfants ou encore les personnes à charge ainsi que l’affaire ou le litige concerné. Vous devrez préciser l’identité de l’avocat ou de l’huissier si vous en avez déjà choisi un. Au cas contraire, l’administration vous en fera un choix d’office. En tant que demandeur, vous devrez également mentionner les ressources dont vous disposez.
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Enfin, il est impératif de pouvoir dater et signer votre formulaire. Cela vous permet d’attester sur l’honneur les renseignements fournis.
Ajouter au formulaire des pièces justificatives
Afin que votre demande d’aide juridictionnelle soit prise en compte, il est important que votre formulaire d’aide soit suivi de plusieurs pièces justificatives. Si vous êtes de nationalité française, vous devrez pouvoir ajouter à votre formulaire une carte d’identité ou passeport qui soit en cours de validité. À cela, il faudra ajouter un extrait d’acte de naissance ainsi qu’un livret de famille régulièrement tenu à jour avec les mentions relatives à la nationalité. Si vous n’êtes pas de nationalité française, vous devrez joindre au formulaire, un titre de séjour valide, une demande de renouvellement de titre ou encore tout document qui permette de prouver votre résidence habituelle.
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La prise en charge des honoraires
Vous avez la possibilité de prendre un avocat de votre choix ou encore d’autres professionnels à l’instar d’un huissier ou d’un expert. Si vous arrivez à obtenir une prise en charge totale, les frais seront pris en charge sauf le droit de plaidoirie qui est généralement de 13 euros. Par contre, si vous engagez des sommes avant de bénéficier de l’aide juridictionnelle, ces sommes ne vous seront pas remboursées. Par ailleurs, l’aide juridictionnelle ne va pas prendre en compte votre condamnation. Si vous êtes condamné à payer des dommages et intérêts, il faudra les payer personnellement.
Si toutefois, vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle partielle, l’Etat ne prendra à sa charge qu’une partie des honoraires des avocats ou autres professionnels. Par contre, vous bénéficierez des frais de procédures ou d’actes.
Bon à savoir
Il faut savoir qu’il est meilleur d’engager les procédures de demande d’aide juridictionnelle bien avant le divorce, afin de pouvoir en bénéficier pleinement. Par ailleurs, remarquez que tous les avocats n’acceptent pas d’entrer dans cette démarche. Il est donc conseillé d’en parler avec son avocat avant de rentrer dans cette procédure. Si ce dernier accepte, vous pourrez alors indiquer facilement son nom sur le formulaire. Cela rendra d’ailleurs les choses plus faciles. Si vous ne disposez pas d’avocat et que votre demande d’aide est acceptée, on vous affectera d’office un avocat.
En ce qui concerne le formulaire à remplir en cas de divorce, il s’agit du Cerfa n° 15 626, que vous pourrez télécharger sur internet ou récupérer au bureau de l’aide juridictionnelle des tribunaux judiciaires.
