Business

Qui signe le contrat de travail d’un gérant ?

Temps de lecture : 2 minutes

D’ un point de vue académique, les choses sont claires : une même personne ne peut combiner un mandat social et un contrat de travail que si le contrat de travail couvre des fonctions techniques autres que le mandat et si ces fonctions sont exercées sous la subordination de l’employeur.

A lire également : Comment fonctionne une société par action ?

Si ces conditions ne sont pas remplies, la survenance du mandat social entraîne la suspension du contrat de travail pendant la durée du mandat. Pire encore (pour l’intéressé), si le contrat de travail est conclu simultanément avec la nomination du représentant légal, il sera considéré comme nul et non avenu.

Cependant, les praticiens nous avons rencontré très régulièrement un ou plusieurs cas dans lesquels ces règles n’ont pas été prises en compte, mettant la société en tant que leader dans la honte.

A lire également : Quel est le meilleur statut pour créer son entreprise ?

Examen des cas récents :

  • Un employé recruté en tant que directeur d’exploitation d’une entreprise est promu en cours de route directeur général de l’entreprise — sans distinguer la spécificité de leurs fonctions initiales des employés par rapport à ce mandat de la DG. L’entreprise nous consulte en vue d’une séparation amicale. Le mandat social semble avoir entraîné la suspension du contrat de travail. Interrogé, Polo Employi refuse de couvrir l’employé, ce qui interrompt les discussions à la sortie. La solution consiste à mettre fin à cette période pour une période transitoire de six mois, afin de rouvrir les droits du travail avant la résiliation du contrat de travail.
  • Simultanément à sa nomination en tant que directeur, un membre du personnel a reçu un contrat de travail. L’actionnaire nous saisit pour l’expulsion de cet officier. Nous gérons la révocation et, par mesure de précaution, engageons une procédure de licenciement. Le Conseil de Prud’hommes, mentionné par le dirigeant disqualifié, se déclare incompétent à notre demande, compte tenu de la nullité du contrat de travail.. La solution sera confirmée par la Cour d’appel. Le contrat de travail n’est basé sur aucune relation de subordination, puisque son propriétaire est également un gérant. Contrairement à l’affaire précédente, où le contrat de travail était initialement valable et suspendu en raison du mandat, le contrat de travail en l’espèce était inexistant dès le début : par conséquent, aucune protection en vertu du Code du travail ne pouvait être accordée au fonctionnaire.

Il convient d’ajouter que lorsqu’une personne embauchée en vertu d’un contrat de travail est par la suite nommée mandataire, la jurisprudence peut avoir décidé, dans certaines circonstances, que cette désignation entraînait une « novation », c’est-à-dire l’absorption du contrat de travail dans les nouvelles fonctions d’agent (Cass. Soc. 29 septembre 2009 n°08-44475). Dans ce cas, il n’y a pas de suspension mais de disparition du contrat de travail, et à la fin de la , le leader qui serait en mesure de réveiller un contrat de rêve pour réclamer des avantages connexes, n’aura que les yeux pour pleurer…

Lorsque la question du recrutement d’un dirigeant ou de l’évolution de ses fonctions se pose, il est donc nécessaire de procéder à un examen sérieux de la situation afin d’éviter des retards désagréments.

En fait :

  • si le contrat est suspendu pour l’effet du mandat, l’employé peut recouvrer le bénéfice à la fin de la période, mais n’aura pas accumulé d’ancienneté dans l’intervalle ;
  • dans le même cas de suspension, la société qui décide de révoquer le mandat social dans le cadre de violations commises par le fonctionnaire aura généralement des difficultés à trouver un motif de rupture du contrat de travail, ce dernier étant précisément suspendu au moment des faits…
  • si la société, ignorant la suspension, a contribué à l’assurance de chômage, ne peut, après avoir trouvé son erreur, recouvrer les cotisations indûment versées que dans un délai de trois ans ;

En bref, c’est :

  • Il est essentiel de vérifier les conditions de validité ou de cumul du contrat de travail lorsqu’il coexiste avec le mandat, et d’interroger le centre d’emploi afin d’assurer l’efficacité de la couverture chômage.
  • Sinon, il est préférable de résilier le contrat de travail et de protéger le mandat social (préavis, allocation de licenciement, assurance-chômage pour les gestionnaires).