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Comment fonctionne une société par action ?

Contrairement à une structure de type SARL appartenant aux associations dites (SNC, EURL), depuis sa création le 3 janvier 1994, la création d’une société anonyme simplifiée a été plus demandée par les PME, car elle dispose d’un cadre juridique moins rigide. Le principe SAS est une combinaison intelligente entre l’entreprise et la société de capitaux, permettant une flexibilité dans les procédures administratives grâce à un cadre juridique élargi, garantissant le statut des dirigeants et des avantages fiscaux applicables à la vente de titres. L’objectif est de permettre l’indépendance des gestionnaires qui bénéficient du régime salarié (responsabilité limitée, cotisations sociales, protection sociale, mode de rémunération, option fiscale, etc.) en créant une société dotée de capitaux ouverts aux futurs investisseurs.

Grande liberté de fonctionnement

Procédures internes de la société sont régies exclusivement par des moyens légaux : nature et mécanisme des organes de direction (conseil d’administration…), conditions de prise de décision collective, nomination autre que le président, conditions d’entrée et de départ des actionnaires… Voici quelques exemples :

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  • Toute personne physique ou morale de droit privé ou public peut procéder à la constitution d’une société SAS 2
  • , dont au moins une est nommée présidente. Cependant, il est possible de créer une structure juridique SASU (société par actions simplifiée individuelle) seule : le président est alors le seul partenaire.
  • Les engagements des associés sont limités à leur contribution (responsabilité limitée en fonction des apports en espèces, de la nature ou des contributions à l’industrie)
  • Un capital d’ouverture augmenté à 2 euros en SAS ou à 1 euro pour une SASU. La capitale peut décaissés en tout ou en partie au moment de l’ouverture (au moins 50 % du capital doit être versé au moment de la création et 50 % du solde restant dans les cinq ans).
  • Capital variable étant donné son ouverture à de nouveaux actionnaires. Son montant peut être défini dans le statut juridique.
  • La nomination d’un auditeur n’est pas obligatoire à moins que le SAS ne contrôle au moins une société ou qu’il soit contrôlé par lui-même. D’autres critères doivent également être remplis pour le besoin ou non d’un commissaire : main-d’œuvre moyenne (20 personnes), CVC maximum (2 millions d’euros) pour un bilan total de 1 million d’euros.
  • Si le ou les associés exercent des activités au sein d’un organisme de surveillance, la possibilité d’obtenir un contrat de travail
  • Fiscalité

    SAS est assujettie à l’impôt sur les sociétés au taux normal de 33.1/ 3% ou à un taux réduit de 15% et TVA.

    SAS permet la transition de impôt sur les sociétés sur l’impôt sur le revenu si 50% du capital est entre les mains de personnes physiques, dont 34% des actions détenues par le gérant et sa famille. Cette option d’impôt IR est valable pour les sociétés de moins de 5 ans.

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    Le Statut du Président

    Le président d’une entreprise sous la forme juridique SAS jouit du statut de salarié qui permet de bénéficier du régime général de protection sociale pour l’assurance maladie, contrairement au gestionnaire SARL qui est déclaré TNS (autonome). Cependant, le président ne bénéficie pas de l’assurance-chômage en cas d’échec.

    La combinaison d’un contrat de travail est possible en plus du statut de salarié sous certaines conditions

    La rémunération du Président n’est pas soumise à la publicité.

    Cession d’actions

    Les modalités de transmission sont définies dans le statut juridique par les partenaires fondateurs. Dans , le transfert des actions de SAS est gratuit sauf disposition contraire (statuts, accords d’association) stipulant une clause d’approbation ou un droit de préférence en faveur d’un ou de plusieurs partenaires particuliers.

    Une fois la cession terminée, le cessionnaire est responsable d’en informer les autorités fiscales et doit payer des frais d’enregistrement (ou frais de transfert) s’élevant à 0,1 % depuis août 2012 (contre 3 % avant cette date). Si plus de la moitié des actifs d’une société sont immeubles, un taux de 5 % s’appliquerait. Si des plus-values sont obtenues au moment du transfert, un taux forfaitaire est retenu (sauf dans certains cas exonérés, tels que l’achat de titres relatifs à des sociétés sous contrôle judiciaire, le rachat d’actions effectué par la même personne…)

    : Les gains en capital résultant de la cession d’actions jusqu’en 2013 étaient assujettis aux conditions suivantes :

    • Un taux à tant 19 % d’honoraires pour le gestionnaire associé (hors cotisations de sécurité sociale)
    • Un taux fixe de 24 % pour un partenaire non exécutif

    À compter du 1er janvier 2013, les gains en capital sont ajoutés au montant du revenu imposable. Ensuite, un barème progressif est appliqué pour la taxe IR.